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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 62 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables généraux accrédités
Article 8
Versions de la disposition
8. Un client peut, dans les 30 jours de la réception d’un rapport de conciliation qui n’a pas conduit à une entente, demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe I.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
